Conseil de PRO Comment bénéficier du Fonds d’allègement des charges financières

Seules les demandes d'allègement des charges financières de plus de 500 € seront  prises en compte. (© Terre-net Média)

L’aide financière dont bénéficieront les exploitations laitières victimes de la faiblesse du prix du lait conduira à alléger  les charges financières des échéances de prêts à régler au titre de 2009. L’aide ne devra pas excéder 10  % de l’ensemble des échéances de prêts à moyen et long terme (durée supérieure à 24 mois).

Les exploitations bénéficiaires sont celles spécialisées en production laitière (plus de 40 % de leur chiffre d’affaires) et endettées à hauteur de 35 %. Ces ratios seront appréciés en se référant au dernier exercice comptable.

Le montant de l’aide devra dans tous les cas respecter la règle des « minimis » qui limite à 7.500 € sur trois ans le montant des aides publiques qu’il est possible de recevoir pour ce type de soutien à la production.

A noter l’application de la règle de transparence pour les gaec dans la limite de trois exploitations. Parmi les critères d’attribution, une attention particulière sera portée aux agriculteurs ayant récemment investi en bénéficiant d’aides publiques après le 1^er juillet 2007 et aux jeunes agriculteurs de moins de 40 ans installés depuis 2004, qu’ils aient été aidés ou non.

Il reviendra aux directions départementales de l’agriculture de traiter les dossiers. Seules les demandes d’aides supérieures à 500 € seront prises en compte et feront l’objet de versements.

Pour plus de détails lire la circulaire du ministère.

Calendrier Le dossier de demande d’aides financières est à déposer avant le 30 septembre 2009 pour un paiement programmé avant le 30 novembre 2009. Chaque dossier comprendra un formulaire de demande (cliquer ici), un relevé d’identité bancaire et une extraction des annuités certifiée par l’organisme bancaire (cliquer ici). Un seule demande d’allègement des charges financières sera acceptée par exploitation exception faite pour les agriculteurs en société qui ont souscrit des prêts à titre privés (dans ce cas, deux demandes seront formulées, une pour l’exploitation et une à titre individuelle). Au dossier sera jointe une évaluation de l’encours des prêts à court terme mis en place depuis le 1er avril 2009.